5 EASY FACTS ABOUT MANDAT D'ARRêT EUROPéEN DESCRIBED

Substitution of CELEX identifiers by quick titles - experimental aspect. It replaces clickable CELEX identifiers of treaties and case-legislation by shorter titles.Absence de violation automatique de la Convention européenne des droits de l’homme pour la mise à exécution d’une mesure de renvoi vers la Russie MAE et statut de réfugié : une